Nomenclature des pièces justificatives des paiements : le Comité des finances locales veut simplifier le dispositif

Le Comité des finances locales a examiné hier le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux. Un groupe de travail d’élus a néanmoins été nommé, qui sera animé par Jean-Claude Frécon, sénateur-maire de Pouilly-lès-Feurs (Loire) et vice-président de l'AMF, pour proposer une simplification globale du dispositif proposé par le gouvernement. Ce texte prévoit notamment la mise en œuvre de la décision gouvernementale, annoncée par les ministres Francis Mer et Alain Lambert, de ne plus faire intervenir le comptable public dans le contrôle a posteriori de la computation des seuils des marchés publics dans le cadre des dispositions prévues par l’article 27 du nouveau Code. Le projet d'actualisation du décret prévoit que l'ordonnateur transmet, sous sa responsabilité, soit une facture, soit un marché formalisé selon le mode de passation qu'il aura déterminé. Par ailleurs, ce texte clarifie et simplifie la nature des pièces servant à justifier les dépenses dans le secteur local. L’année 2002 aura été une année de transition permettant d'évaluer la pertinence de la nomenclature des prestations homogènes. Les comptables publics avaient ainsi reçu des instructions pour assurer, avec discernement et en partenariat avec les ordonnateurs, les contrôles à effectuer au titre de l'article 27 du Code des marchés publics.

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